Le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire si trois critères sont réunis cumulativement (selon les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales) :
Vous faites construire une maison neuve, vous rénovez une vieille grange ou achetez une maison avec une ancienne fosse septique….
- Création d’un nouveau bâtiment ou d’un nouveau logement (permis de construire ou DP),
- Mise en conformité d’un bâtiment ou logement existant,
- Mise en place d’une extension de réseau collectif par le STEASA.
Le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire si trois critères sont réunis cumulativement (selon les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales) :
1. Le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique.
2. L’immeuble concerné a accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage
3. L’immeuble est situé en zone d’assainissement collectif.
Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’immeuble doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement collectif.
Ce raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Toute création de branchement au réseau s’effectuer via une demande de raccordement auprès du STEASA sous peine de sanctions.
Dans le cadre de votre demande de branchement d’eaux usées, il est possible de grouper les travaux de mise en place de votre compteur d’eau (raccordement eau potable) avec le gestionnaire de votre commune (SIERA, Commune, SUEZ,…). La demande de groupement de travaux ne dispense pas des démarches auprès du gestionnaire d’eau potable.
Tout nouveau raccordement au réseau de collecte sera strictement séparatif (eaux usées et eaux pluviales séparées) quelque soit le réseau de collecte public existant (séparatif ou unitaire).
Tout système d’assainissement non collectif (fosse toutes eaux, tranchée d’épandages, …) doit être déconnecté et comblé.
